Conditions générales de vente et de prestations de services

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations, ventes et services réalisés par la société EIGHT TECH, SAS au capital de 5 000,00 €, immatriculée au RCS de Montpellier — SIRET 803 496 124 00022, TVA intracommunautaire FR69803496124 —, dont le siège social est situé 199 rue Hélène Boucher, 34170 Castelnau-le-Lez, exerçant sous le nom commercial « 8tech » (ci-après « la Société », « EIGHT TECH » ou « 8TECH ») auprès des clients professionnels, à l’exclusion de toute autre disposition émanant du client, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société.

Toute commande de produits ou de prestations implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout client qui en fait la demande. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.

Article 2 – Acceptation du client

Les présentes CGV, ainsi que les tarifs et barèmes concernant les éventuels rabais, remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par le client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 3 – Obligation de conseil

La Société EIGHT TECH s’engage, dans le cadre de son obligation de conseil, à s’informer des besoins exprimés par le client afin de lui proposer des prestations adaptées.

L’acceptation du devis ou de la prestation vaut reconnaissance par le client des compétences et diligences déployées par la Société EIGHT TECH. Le client demeure seul responsable des choix finaux validés, réalisés sur la base des informations communiquées par la Société.

L’obligation de conseil de la Société EIGHT TECH constitue une obligation de moyens et non de résultat.

Le client s’engage à collaborer activement et à communiquer l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

I — Conditions générales de prestations de services

Article 4 – Objet

Les prestations réalisées par la Société EIGHT TECH recouvrent notamment l’administration de systèmes et réseaux informatiques, la maintenance de systèmes et réseaux informatiques, la conception et réalisation de progiciels et logiciels, le traitement informatique à façon, la formation et le conseil en informatique. Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer selon l’offre de la Société.

Article 5 – Modalités d’exécution des prestations

5-1 Commandes. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et/ou d’un bon de commande dûment signé par le Client. La responsabilité de la Société EIGHT TECH ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.

5-2 Modification des prestations. Aucune modification des commandes ne sera prise en compte, sauf accord écrit et signature d’un nouveau bon de commande spécifique, avec ajustement éventuel du prix.

5-3 Modalités d’intervention. Les prestations sont réalisées aux dates, délais et lieux précisés sur le devis et/ou le bon de commande. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’encaissement des acomptes. Tout retard n’excédant pas 8 jours ne saurait engager la responsabilité de la Société. Si le Client est absent aux dates et heures convenues, la Société pourra facturer les frais de déplacement engagés. En cas d’annulation après acceptation de la commande (hors force majeure), l’acompte versé sera conservé à titre de dommages et intérêts.

5-4 Limites d’intervention. La Société se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’intervention notamment en cas de : non-conformité de l’installation aux préconisations constructeur ou éditeur ; conditions d’intervention dangereuses ; matériel défectueux ou en mauvais état ; demande contraire à la législation. Dans tous les cas, l’acompte restera acquis à la Société à titre de dommages et intérêts.

Article 6 – Réserves

À défaut de réserves écrites dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes.

Toute réclamation devra être justifiée et adressée par écrit à la Société. La Société s’engage à rectifier dans les meilleurs délais et à ses frais toute prestation non-conforme, dûment prouvée par le client.

Article 7 – Responsabilité - Garantie

La Société EIGHT TECH s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin possible. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (pertes de données, pertes d’exploitation, etc.).

Le Client est seul responsable de ses données et doit effectuer les sauvegardes nécessaires avant toute intervention.

La responsabilité de la Société EIGHT TECH est plafonnée au montant total des prestations facturées au titre du contrat concerné, sur la période concernée. Lorsque les garanties d’assurance de la Société sont mobilisées, ce sont les plafonds d’assurance qui font foi (cf. annexe d’exploitation, art. 6).

II — Conditions générales de ventes de matériel

Article 8 – Commandes

8-1 Commandes. Les ventes de matériel ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et/ou bon de commande signé par le Client.

8-2 Modifications des commandes. Aucune modification ne sera prise en compte sauf accord écrit et signature d’un nouveau bon de commande.

Article 9 – Livraisons

Les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande signée et encaissement intégral du paiement. Ce délai est indicatif ; aucun retard inférieur à 30 jours ne pourra engager la responsabilité de la Société.

La livraison s’effectue aux risques et périls du Client dès remise au transporteur.

Le Client dispose de 24 heures suivant la livraison pour formuler des réserves écrites. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de la Société et au plus tard sous 48 heures suivant la livraison.

Article 10 – Responsabilité - Garantie

Les produits vendus bénéficient de la garantie constructeur applicable. La Société reste tenue de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 11 – Transfert de propriété - Transfert des risques

La Société EIGHT TECH conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Le Client devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle au transporteur et s’engage à les assurer contre tout risque dès cette remise.

La revente ou transformation des marchandises avant paiement intégral est interdite sauf tolérance écrite de la Société.

III — Conditions communes

Article 12 – Tarifs et paiements

12-1 Tarifs. Les prestations et ventes sont réalisées aux tarifs communiqués et valables 15 jours maximum.

12-2 Acompte. Un acompte de 30 % est exigé lors de la commande.

12-3 Escompte. Aucun escompte n’est pratiqué.

12-4 Conditions de paiement.

• Paiement : par prélèvement automatique, chèque, virement ou espèces à l’ordre de la Société EIGHT TECH.
• Services et produits mensuels (récurrents) : facturation en début du mois suivant la prestation ; règlement par prélèvement automatique le 15 du mois suivant la prestation (mode de paiement par défaut, mandat SEPA).
• Délais : prestations de service, solde payable à 15 jours date de facture ; vente de matériel, paiement intégral à la commande.
• Pénalités de retard : tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 15 %, sans mise en demeure préalable.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros due pour tout retard de paiement ; frais complémentaires sur justificatifs.

Article 13 – Rabais, remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes prévues aux conditions particulières applicables.

Article 14 – Droit de propriété intellectuelle

La Société EIGHT TECH demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les prestations réalisées. Le Client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, sauf accord écrit spécifique.

Article 15 – Protection des données

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Toute demande peut être adressée à : administratif@8tech.fr.

Dans le cadre de l’exécution des prestations, la Société peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités sont précisées dans une annexe spécifique ou contrat distinct.

Article 16 – Intégralité

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.

Article 17 – Nullité

Si l’une des stipulations devait être déclarée nulle, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.

Article 18 – Clause de confidentialité

La Société et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations : tombées dans le domaine public sans faute ; connues antérieurement ; obtenues légalement d’un tiers non tenu à confidentialité ; devant être divulguées sur obligation légale ou judiciaire.

Chaque partie s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants.

Article 19 – Conditions particulières

19-1 Services et produits mensuels. Les prestations mensuelles prennent effet le mois de l’acceptation du devis ou bon de commande, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment sur simple demande confirmée par sa direction, transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel. Le Client peut aussi transmettre cette demande confirmée par ticket dans le portail client. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant.

19-2 Socle de Services IT Managés et interventions. Le Socle de Services IT Managés (« Socle IT Managé ») constitue l’enveloppe de service sur laquelle reposent l’ensemble des services récurrents de la Société : il intègre le système d’information du Client dans le dispositif de services managés de la Société (accès au support, supervision, documentation, interlocuteurs identifiés, niveaux de service, conditions tarifaires contractuelles, réversibilité) et constitue le préalable à toute prestation récurrente d’assistance, de maintenance ou de service managé. Le traitement technique des demandes d’assistance est facturé selon le mode retenu au contrat : au temps passé, par volume mensuel d’heures prépayées ou au forfait d’assistance illimitée dans le périmètre contractuel.

Les incidents sont qualifiés selon quatre niveaux de priorité en fonction de leur impact opérationnel réel : P1 (urgence critique), P2 (urgence haute), P3 (urgence normale), P4 (urgence basse). La priorité déclarée par le Client peut être requalifiée par la Société après analyse de l’impact réel.

Pour tout Client titulaire du Socle de Services IT Managés, la Société s’engage sur une Garantie de Temps d’Intervention (GTI) selon le niveau de Socle souscrit, exprimée en heures et jours ouvrés : Socle niveau Essentielle (régime de base) — début de prise en charge sous 8 heures ouvrées pour les incidents P1 et sous J+1 ouvré pour les incidents P2, aucun engagement de délai pour les incidents P3 et P4, pris en charge dans le cadre normal des prestations ; Socle niveau Renforcée — P1 sous 4 heures, P2 sous 8 heures, P3 sous J+1, P4 sous J+5 ; Socle niveau Prioritaire — P1 sous 1 heure, P2 sous 4 heures, P3 sous 8 heures, P4 sous J+5. Le Socle ne comporte aucune garantie de temps de rétablissement. Les frais de déplacement sont à la charge du Client.

Pour les Clients non titulaires du Socle de Services IT Managés, la Société ne fournit aucun engagement de niveau de service : la prise en charge dépend de la disponibilité des équipes, de l’acceptation de l’intervention et des conditions commerciales applicables.

Dès lors qu’un SLA spécifique est souscrit (cf. 19-3), il remplace le régime de base pour les éléments qu’il couvre expressément.

19-3 Engagements de service spécifiques (GTI / GTR). Lorsque les parties conviennent contractuellement d’une GTI (Garantie de Temps d’Intervention), celle-ci correspond au délai maximum entre la demande d’assistance émise par le client (téléphone, email ou interface de support 8TECH) et le début effectif de la prise en charge (analyse initiale, prise de contact, diagnostic ou première intervention, à distance ou sur site). La GTI ne constitue pas une garantie de résolution. Une GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) ne s’applique que si elle est expressément prévue au contrat ; le rétablissement peut résulter d’une correction définitive, temporaire ou d’une solution de contournement.

Si l’intervention nécessite un déplacement sur site et que le temps de trajet aller estimé dépasse une heure, la GTI est automatiquement majorée de la durée estimée du transport (itinéraire le plus court, conditions normales de circulation, outil de cartographie de référence type Google Maps).

8TECH ne pourra être tenue responsable d’un allongement dû à des conditions de circulation exceptionnelles (accident, embouteillages inhabituels, intempéries, grève, etc.).

Une GTR n’est proposée que comme extension d’un contrat de Maintenance & Exploitation Managée, sur des services expressément désignés au contrat, après validation technique préalable de l’environnement par la Société, qui peut la refuser lorsque l’infrastructure ne permet pas de la garantir ; elle est tarifée selon l’infrastructure et la criticité couvertes, non par utilisateur. Le rétablissement s’entend de la remise du service dans un état permettant la reprise de l’activité, le cas échéant par contournement ou secours. Paliers proposés : 1 heure, 4 heures, 8 heures, J+1, J+2, J+5, selon modalités contractuelles — la Société ne s’engage sur aucun délai inférieur à une heure. Le contrat précise la nature de l’engagement (GTI, GTR ou autre), le mode de calcul (heures/jours, ouvrés/calendaires), le point de départ, les plages de couverture et les conditions de suspension du délai (informations, accès ou validations manquants).

En cas de dépassement de la GTI imputable à 8TECH (hors force majeure ou circonstances exceptionnelles : panne réseau majeure, coupure électrique non maîtrisable, inaccessibilité ou refus d’accès au site, etc.), 8TECH dédommage le client, sur demande expresse de ce dernier, au prorata temporis sur la base du montant mensuel de la prestation concernée, sous forme d’avoir sur la facture mensuelle suivante, sauf disposition contraire. Le dédommagement n’est pas appliqué automatiquement.

Article 20 – Force majeure

La Société EIGHT TECH ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 21 – Compétence juridictionnelle

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société EIGHT TECH.